Art. 1 Ordonnance portant exécution de la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie

Le Département de l'Education et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") est chargé de l'exécution des mesures propres à encourager l'assurance-maladie volontaire, de même que l'assurance-maladie obligatoire des communes. Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'Office des assurances sociales.