Art. 7 Ordonnance sur le financement des soins

1 Les fournisseurs de prestations de soins ambulatoires sont habilités à dispenser des soins aigus et de transition.

2 Le Gouvernement peut dresser une liste limitant les établissements offrant des soins aigus et de transition. Le cas échéant, cette liste est établie ou modifiée au plus tard le 30 juin pour l'année suivante.