Art. 6 Ordonnance sur le financement des soins

1 Le contrat de prestations règle les relations entre l'Etat et l'institution.

2 Le Gouvernement définit les prestations d'intérêt général dans les contrats de prestations conclus avec les fournisseurs de soins ambulatoires reconnus d'utilité publique. Il peut accorder une subvention spécifique pour ces prestations.