832.111
CH-JU
Art. premier Ordonnance sur le financement des soins
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. premier Ordonnance sur le financement des soins
La présente ordonnance constitue la réglementation générale d'exécution de la loi sur le financement des soins.