832.11
CH-JU
Art. 8 Loi sur le financement des soins
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 8 Loi sur le financement des soins
Le Gouvernement peut conclure des contrats de prestations en vue
d'assurer les soins ambulatoires dont la population a besoin.