Art. 7 Loi sur le financement des soins

Les soins ambulatoires peuvent être dispensés par

a) les organisations d'aide et de soins à domicile;

b) les infirmiers indépendants;

c) les appartements protégés;

d) les structures d'accueil de jour ou de nuit (centres de jour, lits d'accueil

de nuit et lits d'accueil temporaire).

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