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Art. 4 Loi sur le financement des soins

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
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Art. 4 Loi sur le financement des soins

Le Gouvernement arrête les montants maximums reconnus for le

financement des soins. Il peut tenir compte des différents types et groupes

de prestations et de fournisseurs de soins.

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