832.11
CH-JU
Art. 20 Loi sur le financement des soins
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 20 Loi sur le financement des soins
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.