Art. 2 Loi sur le financement des soins

Au sens de la présente loi, les soins en cas de maladie

comprennent

a) les soins, dispensés sur la base d'une prescription médicale et d'un

besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des

structures de soins de jour ou de nuit ou dans des établissements

médico-sociaux;

b) les soins aigus et de transition.

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