832.11
CH-JU
Art. 18 Loi sur le financement des soins
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 18 Loi sur le financement des soins
Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.
Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaire.