Art. 12 Loi sur le financement des soins

La prise en charge en établissement médico-social comprend les

éléments suivants

a) la pension;

b) l'encadrement;

c) les prestations de soins, fournies selon les niveaux de soins requis.

Le niveau de soins requis est déterminé au moyen d'un outil d'évaluation

agréé par le Département de la Santé et des Affaires sociales.

← Art. 11 Loi sur le financement des soins 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents Art. 13 Loi sur le financement des soins →