Art. 11 Loi sur le financement des soins

Les soins en établissement médico-social peuvent être fournis par

a) les établissements médico-sociaux;

b) les unités de vie de psychogériatrie;

c) les structures d'accueil de jour ou de nuit (centres de jour, lits d'accueil de

nuit et lits d'accueil temporaire).

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