Art. premier Loi sur le financement des soins

La présente loi vise à régler le financement des soins en

cas de maladie au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Elle s'applique aux fournisseurs de prestations dispensant des soins sous

forme ambulatoire, à domicile, ainsi que dans des structures de soins de

jour ou de nuit ou dans des établissements médico-sociaux.

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents Art. 2 Loi sur le financement des soins →