832.10 EGKVGLILAMAL

CH-JU

Art. 31 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents

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Art. 31 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

1 La procédure devant le tribunal arbitral est simple et rapide.

2 Pour le surplus, la procédure est soumise aux règles posées par le Code de procédure administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARB 2015 2 · ju (Art. 31 al. 1 LiLAMal)

Insurance Association v. Defendant: Res Judicata and Statute of Limitations for Restitution Claim

Cited to describe the procedure before the arbitral tribunal as simple and rapid.