Art. 25 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents

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Art. 25 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

L'Etat verse les montants nécessaires à la Caisse de compensation afin de lui permettre d'accomplir ces tâches administratives et de payer les subsides aux assureurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ASS 2018 89 · ju (Art. 25 LAMal)

Child's Occupational Therapy Denial Upheld

Cited as the general basis for health insurance covering costs for diagnosing or treating illnesses and their consequences.

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