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Art. 23 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
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Art. 23 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

1 Les autorités administratives et judiciaires du Canton et des communes, les assureurs et les employeurs fournissent gratuitement les renseignements et documents nécessaires qui leur sont demandés en vue de l'application de la présente loi.

2 Le Service des contributions transmet gratuitement toutes les données fiscales nécessaires au calcul de la réduction des primes à la Caisse de compensation.

3 La législation fédérale et cantonale sur la protection des données à caractère personnel est réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A/2449/2018 · ge (art. 23 LAMal)
Insurance Companies v. Psychiatrist (Statistical Billing Dispute)
Cited in relation to the requirement for the service provider to adhere to what is required by the insured person's interest and the goal of treatment.
A/2448/2018 · ge (Art. 23 LAMal)
Insurers v. Nurse Regarding Cost-Effectiveness of 2016-2019 Billing Practices
Underlines the principle that treatments must adhere to the insured's interest and the treatment's objective, relevant to the assessment of economic viability.
SR.2005.00004 · zh (Art. 23 KVG)
Health Insurers v. Physician Regarding Excessive Medical Billing
Cited in the reasoning regarding the obligation of health insurers to collect statistical data and take measures to ensure cost-effectiveness.