Art. 20 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)
Art. 20 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)
1 Les assurés de condition économique modeste bénéficient de réduction de primes.
1bis Une réduction de prime supplémentaire est accordée aux parents qui ont à charge un ou des enfants de moins de 18 ans révolus ou adultes en formation de moins de 25 ans révolus et dont la famille de faible condition économique réalise un revenu provenant d'une activité professionnelle.
2 La condition économique des assurés est définie, par leur revenu, leur fortune et leur situation familiale; elle est déterminée, en général, sur la base des taxations fiscales.
3 Le Gouvernement règle les détails par voie d'ordonnance. Il fixe les limites de revenu qui déterminent le droit à la réduction des primes au sens de l'alinéa 1 et ceux qui déterminent le droit à la réduction de prime supplémentaire au sens de l'alinéa 1bis.