Art. 15 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents

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Art. 15 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

1 En l'absence de convention tarifaire, le Gouvernement cantonal fixe le tarif sur la base de la proposition préparée par le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "le Département").

2 Le Département organise les consultations parmi les fournisseurs de prestations et les assureurs.

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