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Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
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Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

Le Service de la santé préape les décisions d'approbation des conventions tarifaires relevant de la compétence du Gouvernement.

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