Art. 13 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)

1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformément à la LAMal doit l'annoncer au Service de la santé.

2 Le Service de la santé informe rapidement le Gouvernement lorsque, du fait de la récusation de fournisseurs de prestations, le traitement des assurés n'est pas garanti conformément à la LAMal.

3 Il lui propose, le cas échéant, les mesures de garantie du traitement conforme à la LAMal.