Art. 4 Ordonnance concernant l'assurance-maladie et accidents des apprentis

Les prestations minimales de l'assurance-maladie sont

1. soins médicaux et pharmaceutiques;

2. indemnité journalière de 40 francs en cas d'hospitalisation. Si les circonstances se modifient, le Gouvernement fixe un nouveau montant minimal qui doit être pris en considération dans les contrats d'apprentissage existants.