832.011.4
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CH-JU
CH-JU
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents (FJK)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. premier Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ)
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La convention conclue le 18 mai 1994 entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ) est approuvée.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 2 Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ)
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L'arrêté du Gouvernement du 26 juin 1990 concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ) est abrogé.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 832. Assurance en cas de maladie et d'accidents
Art. 3 Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie (FCMJ)
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Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 1994.