831.301
CH-JU
Art. 5 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 5 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
La fortune nette, après déduction de la franchise, est prise en compte à raison d'un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse séjournant dans un home ou un hôpital.
← Art. 4 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 6 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité →