Art. 2A Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

1 Au niveau cantonal, les dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un appartement protégé comprennent le supplément pour loyer octroyé conformément à l'article 3a LiLPC pour autant que l'admission en appartement protégé ait été validée au préalable par le dispositif d'orientation cantonal.

2 Le montant annuel maximal du supplément pour loyer est de

a) 5 880 francs pour un studio ou un appartement d'une pièce et demie;

b) 7 080 francs pour un appartement de deux pièces et plus.

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