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Art. 28 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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Art. 28 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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