831.301
CH-JU
Art. 26B Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 26B Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
1 Jusqu'au 31 décembre 2029, le droit à la prestation complémentaire annuelle des bénéficiaires domiciliés à Moutier au 31 décembre 2025 est fixé sur la base des données figurant dans la dernière décision entrée en force de l'autorité bernoise compétente.
2 Toutefois, les montants et tarifs reconnus par le canton de Berne sont adaptés automatiquement aux montants et tarifs reconnus par le canton du Jura.
← Art. 26A Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 27 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité →