Legislator Jurisprudence & Législation
831.301 CH-JU

Art. 26B Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26B Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

1 Jusqu'au 31 décembre 2029, le droit à la prestation complémentaire annuelle des bénéficiaires domiciliés à Moutier au 31 décembre 2025 est fixé sur la base des données figurant dans la dernière décision entrée en force de l'autorité bernoise compétente.

2 Toutefois, les montants et tarifs reconnus par le canton de Berne sont adaptés automatiquement aux montants et tarifs reconnus par le canton du Jura.

← Art. 26A Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Art. 27 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →