831.301
CH-JU
Art. 26A Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 26A Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les montants fixés à l'article 2a dans son ancienne teneur demeurent applicables aux bénéficiaires de prestations complémentaires visés à l'alinéa 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (réforme PC).
← Art. 26 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 26B Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité →