Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.301 CH-JU

Art. 15 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

En cas de séjour passager dans un hôpital, un montant approprié pour l'entretien selon l'article 11, alinéa 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), est porté en déduction de la participation aux coûts selon l'article 11 de la présente ordonnance.

← Art. 14 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Art. 16 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

EL.2019.5 · sg (Art. 15 ELV)
Supplementary Benefits Overpayment Recoupment Based on Shared Rent Allocation
Cited in the reasoning (Erw. 1.2) as a provision determining recognized expenses and assessable income.