Art. 4 Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé

Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé sont les suivantes

a) respect des exigences en matière de conception architecturale et mise à disposition des locaux communautaires clairement identifiés disponibles pour des activités collectives (espaces d’échanges, lieu d’animation, repas en commun, visites de familles, etc.);

b) mise à disposition d’un service de surveillance 24h/24 (système d’alarme ou d’appel);

c) présence sur place d’une personne de référence au bénéfice d’une formation dans le domaine des soins (niveau minimum de formation d’auxiliaire de santé);

d) visites régulières par le personnel des appartements protégés, au minimum 2 fois par semaine;

e) mise à disposition d’activités d’animation collective à l’intention des locataires des appartements protégés, au moins 2 demi-journées par semaine.

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