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Art. 3 Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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Art. 3 Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé

Les présentes directives s’appliquent aux appartements protégés au bénéfice d’une autorisation d’exploiter du Département de l’économie et de la santé.

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