8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité

Les présentes directives ont le but d’indiquer les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé (art. 3a LiLPC).

Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les présentes directives s’appliquent aux appartements protégés au bénéfice d’une autorisation d’exploiter du Département de l’économie et de la santé.

Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé sont les suivantes

a) respect des exigences en matière de conception architecturale et mise à disposition des locaux communautaires clairement identifiés disponibles pour des activités collectives (espaces d’échanges, lieu d’animation, repas en commun, visites de familles, etc.);

b) mise à disposition d’un service de surveillance 24h/24 (système d’alarme ou d’appel);

c) présence sur place d’une personne de référence au bénéfice d’une formation dans le domaine des soins (niveau minimum de formation d’auxiliaire de santé);

d) visites régulières par le personnel des appartements protégés, au minimum 2 fois par semaine;

e) mise à disposition d’activités d’animation collective à l’intention des locataires des appartements protégés, au moins 2 demi-journées par semaine.

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2019.