Art. 3A Loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC)

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Art. 3A Loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC)

1 Le Canton octroie un supplément pour loyer en faveur des personnes résidant dans un appartement protégé au sens de l’article 16 de la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation gérontologique.

2 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le montant du supplément pour loyer.

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