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831.26 CH-JU

Art. 7 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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Art. 7 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2012.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2018 40 · ju (art. 7 al. 2 LIPPI)
Disabled Individual Denied Out-of-Canton Institutional Transfer Due to Cost and Adequate Local Care
Applied to determine if the applicant can claim a placement guarantee if their home canton cannot offer an appropriate placement.