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Art. 4 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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Art. 4 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

Le Service de l'action sociale contrôle régulièrement si les institutions au bénéfice d'une reconnaissance selon la loi fédérale remplissent toujours les conditions nécessaires à cette reconnaissance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2013.00651 · zh (Art. 4 Abs. II IFEG)
Residential Care Facility License Non-Renewal Upheld Due to Staffing Deficiencies
This provision of the Health and Social Institutions Act (IFEG) is cited regarding the institutional requirements.