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Art. 3 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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Art. 3 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

Les dispositions relatives aux institutions sociales en matière d'autorisation d'exploiter et de reconnaissance d'utilité publique s'appliquent par analogie à la procédure de reconnaissance selon la loi fédérale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A/1377/2019 · ge (art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI))
Appeal Regarding Imputation of Spouse's Potential Income for Benefit Recalculation
Cited as a condition under which paragraph 2 of Art. 14a OPC is not applicable, specifically when the disabled person works in a specific type of workshop.
A/2654/2018 · ge (art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI))
Disability Pension Recipient Successfully Rebuts Deemed Income Calculation
Cited in the reasoning (point 4.d) as a condition under which the minimum income rules (art. 14a para 2 OPC) are not applicable if the disabled person works in a workshop defined by this article.
A/1191/2009 · ge (Art. 3 al. 1, let. a, LIPPI)
Disability Benefits Calculation Based on Residual Work Capacity
Cited in the reasoning regarding exceptions to hypothetical income calculation, but not in the final orders.