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831.20 CH-JU

Art. 8 Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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Art. 8 Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité

Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ASS 2022 117 · ju (art. 8 al. 1 LAI)
Disability Benefits Denial for Lack of Aptitude and Cooperation
Grants insured persons with or threatened by disability the right to rehabilitation measures.