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831.20 CH-JU

Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité

La contribution du Canton au sens de l’article 78 de la loi fédérale relative aux années antérieures à 2008 est répartie entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière. La part communale est facturée en 2008.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ASS 2022 117 · ju (art. 7 al. 1 LAI)
Disability Benefits Denial for Lack of Aptitude and Cooperation
Establishes the insured's obligation to actively participate in rehabilitation measures.