Art. 5A Loi portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité

1 Il est institué un Office cantonal AI au sens de l’article 54 de la loi fédérale; les attributions sont fixées à l’article 57 de ladite loi.

2 L’activité de l’Office cantonal AI s’exerce sur le territoire de la République et Canton du Jura.

3 L’Office cantonal AI est un établissement autonome de droit public ayant sa propre personnalité juridique et son siège à Saignelégier; des bureaux de consultations sont créés à Delémont et à Porrentruy.

4 Un règlement du Gouvernement fixe l’organisation interne et le statut du personnel de l’Office cantonal AI.

5 L’Office cantonal AI est dirigé par le chef de l’Office cantonal des assurances sociales; celui-ci répond d’une organisation rationnelle du travail et fixe les règles de collaboration avec d’autres unités intéressées.

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