Art. 7 Ordonnance fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse de compensation de la République et Canton du Jura

1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques. Les délibérations et les actes des séances sont confidentiels.

2 Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu'avec l'approbation du chef du Département.

3 Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le secret conformément au droit fédéral et cantonal des assurances sociales.