Art. 3 Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

La Caisse cantonale de compensation traite notamment les affaires suivantes à son siège central

a) elle fixe les cotisations des personnes de condition indépendante et des personnes sans activité lucrative;

b) elle tient toute la comptabilité de la Caisse de compensation, y compris celle des agences;

c) elle tient les comptes individuels de cotisations des assurés;

d) elle fixe et verse les rentes;

e) elle tranche quant aux demandes de remise;

f) elle tranche quant aux demandes de réduction des cotisations;

g) elle s'occupe des encaissements par voie de droit;

h) elle s'occupe des amendes et des affaires pénales;

i) elle verse les allocations familiales agricoles selon les prescriptions de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture;

j) elle délivre les certificats d'assurance aux agences communales AVS.

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