831.101
CH-JU
CH-JU
Art. 26A Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 26A Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
En cas de fusion de communes, la quote-part de base au sens de l'article 19, alinéa 2, est allouée durant les quatre années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente modification pour chacune des anciennes communes rattachées à la nouvelle entité.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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