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Art. 21 Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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Art. 21 Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Le Gouvernement se réserve la faculté de réduire, sur proposition du Département de la Santé et des Affaires sociales, les allocations aux frais d'administration prevues aux articles 18 à 20 de la présente ordonnance, si les affaires d'une agence sont administrées d'une manière défectueuse ou si des travaux spéciaux doivent être accomplis pour les agences par les organes de la Caisse cantonale de compensation ou par l'office de revision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

AB.2014.00070 · zh (Art. 21 AHVV)
Social Insurance Contributions Appeal Regarding Furnished Rental Income Classification
This provision is cited as part of the calculation rules used to set the final personal contributions.
A/2762/2013 · ge (art. 21 RAVS)
Independent Professional vs. Social Insurance Fund: Income Reconstitution for Contribution Calculation
Cited in the reasoning regarding the applicable contribution rates based on annual income brackets.
AB.2001.00437 · zh (Art. 21 AHVV)
Employee Appeal Against Retroactive Social Security Assessment Based on Taxable Income
This article is referenced in conjunction with Art. 6 Abs. 1 Satz 3 AHVG regarding the contribution rate, which is relevant to the underlying contribution calculation.
TA.1996.380 · ne (Art. 21 RAVS)
Independent Contractor Social Insurance Assessment Appeal and Income Recalculation
Cited in the dispositive as the applicable basis for recalculating contributions using the sliding scale.