831.101
CH-JU
CH-JU
Art. 15 Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
Art. 15 Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
1 Il n'est pas prélevé de contributions aux frais d'administration chez les personnes sans revenu dont la cotisation est versée par l'autorité d'assistance.
2 Il en est de même des cotisations mises à la charge des communes, en cas de remise conformément à l'article 21 de la loi introductive.
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 83. Assurances sociales » 831. Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
32.2002.96 · ti (art. 15 cpv. 3 OAVS)
Disability Insurance Benefits Appeal: Road Accident Injuries and Subsequent Kidney Failure
Cited in the reasoning concerning tips in the transport sector, used to contrast the situation of the insured.