Art. 14 Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Art. 14 Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
1 Les employeurs qui versent chaque année, au titre des salaires soumis à cotisation, une somme de 600 000 francs et plus paient, avec l'autorisation de la Caisse cantonale de compensation, une contribution aux frais d'administration de 1,5 % du montant total des cotisations qu'ils doivent décompter avec la caisse de compensation.
1bis Les employeurs visés à l'alinéa 1 paient une contribution aux frais d'administration de 1,3 % s'ils utilisent la plate-forme informatique sécurisée de la caisse de compensation pour déposer leur déclaration de salaires selon le standard agréé ou pour encoder leur déclaration de salaires.
1ter Les employeurs visés à l'alinéa 1, qui versent chaque année, au titre des salaires soumis à cotisation, une somme de cinq millions de francs et plus, paient une contribution aux frais d'administration de 1 % s'ils utilisent la plate-forme informatique sécurisée de la caisse de compensation pour déposer leur déclaration de salaires selon le standard agréé.
1quater Les employeurs visés à l'alinéa 1ter, qui versent chaque année, au titre des salaires soumis à cotisation, une somme de deux cent millions de francs et plus, paient une contribution aux frais d'administration de 0,8 %.
2 L'autorisation d'appliquer le taux des frais prévu à l'alinéa 1 n'est accordée que sur demande écrite et à la condition que l'employeur prouve qu'il tient une comptabilité bien ordonnée et des comptes individuels de salaire (carte de salaire, feuille personnelle) pour tous ses employés où toutes les prestations entrant dans le salaire déterminant sont déclarées. En outre, la condition supplémentaire de l'alinéa 3 doit être remplie.
3 L'employeur est tenu de présenter sur la formule officielle, à la fin de chaque année pour l'année écoulée, un relevé (attestation de salaire) des salaires versés et comptabilisés en faveur de chaque employé. Il appartient à la Caisse cantonale de compensation d'établir cette formule et de fixer le délai de sa remise. En outre, l'employeur a l'obligation de verser chaque mois des acomptes en chiffre rond correspondant approximativement aux montants mensuels dus par l'exploitation.