Art. 17 Loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants

1 Les amendes d'ordre prévues à l'article 91 de la loi fédérale sont infligées par le gérant de la Caisse cantonale de compensation.

2 La procédure est régie par les dispositions qu'édicte le Conseil fédéral.

3 Le prononcé peut être porté devant la Chambre des assurances de la Cour administrative.