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Art. 7 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 824. Litiges, tribunaux du travail
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Art. 7 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

1 Le membre qui, au cours de sa période de fonction, cesse de remplir les conditions d'éligibilité doit quitter la Chambre de conciliation.

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