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Art. 24 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 824. Litiges, tribunaux du travail
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Art. 24 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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