Art. 21 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

1 La procédure est gratuite; il n'est pas alloué de dépens; toutefois, en cas de défaut injustifié d'une partie, celle-ci supporte les frais de procédure qui seraient perçus pour une affaire civile ordinaire.

2 Les indemnités dues au président, aux membres et au secrétaire de la Chambre sont fixées par le Parlement.