Art. 19 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

1 Le refus de l'une des parties, ou de toutes deux, de comparaître aux débats devant la Chambre, d'y prendre part, ou d'accepter la proposition de médiation est rendu public selon la manière que la Chambre de conciliation jugera appropriée.

2 A la requête des deux parties, les propositions de médiation ayant abouti à une conciliation peuvent de même être rendues publiques.