Art. 18 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

1 Les débats devant la Chambre sont consignés dans un procès-verbal; il mentionnera la composition de la Chambre, les conclusions des parties, le déroulement des débats ainsi que la proposition de médiation.

2 Une expédition de la proposition de médiation est remise ou envoyée à chacune des parties.

3 Le secrétaire de la Chambre doit conserver le procès-verbal.

← Art. 17 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation 8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 824. Litiges, tribunaux du travail Art. 19 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation →